J.O. 84 du 8 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2006 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

NOR : ECOP0600251A


Le directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,

Vu le décret no 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »),

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les bons de commande dans la limite de 4 000 , les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.

Article 2


Délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, secrétaire général adjoint du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les bons de commande dans la limite de 4 000 , les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2006.


B. Limal